Conditions générales de vente

1. Préambule 
Les conditions générales de vente décrites ci-dessous régissent à l’ensemble des relations contractuelles entre DIAGIMMO- 12-81 au capital de 8000€ dont le siège social est situé : 58 RTE DE ST AFFRIQUE 12380 SAINT SERNIN SUR RANCE RCS 50938817900012 - N° TVA intracommunautaire : FR 68-509388179 et les Clients qui passent commande après visite sur le site internet : www.perche-lance-telescopique.fr DIAG-IMMO-12-81 se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Nous invitons donc, nos clients à en faire une relecture attentive avant chaque achat. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles 
en vigueur à la date de la commande par le client. 

2. Commande 
Après avoir identifié vos produits, il vous appartient de contacter notre service commercial afin de définir les quantités, les modalités de réglement et de livraison. Après ce premier contact, un mail de confirmation vous sera envoyé. Dès réception de votre acompte ou de votre réglement, la procédure de préparation et d’expédition de votre commande est lancée. En passant commande, vous vous engagez à réceptionner les produits commandés à l’adresse de livraison indiquée. 

3. Prix 
Les prix indiqués sur www.perche-lance-telescopique.fr sont exprimés hors taxes (HT) et se voient appliqués une TVA à 20.00% calculée au moment de votre commande. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais d’expédition et de traitement. 

4. Paiement 
DIAG-IMMO-12-81 vous permet de régler votre commande par chèque bancaire ou virement Quel que soit votre choix, votre commande est mise en oeuvre à réception de l'acompte ou de la totalité du règlement, en fonction des conditions définies avec notre service commercial. 

5. Livraison 
Modalités 
Les commandes sont livrées exclusivement en France métropolitaine. Une fois votre commande validée et réglée, DIAG-IMMO-12-81 met à disposition les marchandises au transporteur. Ce dernier prendra contact avec vous au numéro de téléphone indiqué pour convenir d’un rendez-vous. L’impossibilité de vous livrer de votre fait entraînera pour vous la perte de la participation aux frais d’envoi et l’obligation de procéder au paiement de toute nouvelle facturation de notre transporteur. 
Tarif 
Adapté au plus juste pour chaque produit, le tarif de livraison vous est communiqué lors du premier contact avec notre service commercial et est rappelé sur le mail de confirmation de votre commande. Le port est offert dès 500 € (cinq cent euros) de commande ou pour tout achat d'une perche télescopique. 
Délai de livraison 
En fonction de vos choix et des options retenues, nous adaptons au mieux nos perches à vos attentes. Le délai de livraison moyen est de 20 jours. Il est indiqué seulement à titre indicatif et ne constitue pas un engagement ferme de notre part. 

6. réception de marchandise 
Il est conseillé au client de vérifier l’état des produits reçus avant qu’il ne signe le bon de livraison. Cette signature signifie que vous reconnaissez avoir pris possession de votre commande et que vous en êtes satisfait. 
Anomalie apparente sur le produit 
En présence d’une anomalie apparente (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé…) il conviendra de : 
- Emettre des réserves manuscrites sur le bordereau de livraison 
- prévenir immédiatement notre service commercial, en précisant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, e-mail), votre numéro de commande, les références du produit et les motifs de votre réclamation. 

7. Modalités de retour 
DIAG-IMMO-12-81 mettra tout en oeuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrez dans les meilleurs délais. Pour effectuer un retour dans le cadre d’une non-conformité telle que décrite ci-dessus et en dehors du champ d’application du droit de rétractation, une demande de retour devra être faite auprès de notre service clients dans un délai de 2 jours, par téléphone, mail ou courrier. Lors du retour, vous êtes tenus de conserver les emballages d’origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité avec leur emballage d’origine, l’ensemble devant être intact et en bon état. 

8. Annulation de votre commande 
L'annulation d'une commande diffère du délai de rétractation prévu par la loi et traité au point 9 ci-dessous. L’annulation d'une commande est possible selon les conditions suivantes : 
• Votre demande devra être formulée auprès de notre service commercial dans un délai de 48 heures 
maximum après avoir passé commande 
• L’annulation de votre commande pourra être prise en compte dans la mesure où les marchandises n’auront pas étés expédiés. Le cas échéant, il vous faudra faire valoir votre droit de rétractation selon les modalités traitées au point 9 ci-dessous. 
Dans le cadre d’une commande payée et annulée (selon les conditions citées ci-dessus), DIAG-IMMO-12-81 disposent d’un délai de 30 jours pour effectuer le remboursement.
 
9. Délai de rétractation 
Vous disposez d’un délai légal de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception de votre commande. Il s’agira de nous retourner les produits accompagnés de la facture et nous vous les rembourserons. ATTENTION - conformément à l’Article L121-20 du code de la consommation, «Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour » Cela signifie que si vous exercer ce droit, nous retiendrons sur votre paiement les frais inhérents au retour. Dès retour des marchandises dans nos dépôts et vérification de celles-ci, DIAG-IMMO-12-81 procédera au remboursement de votre commande ( DIAG-IMMO-12-81 dispose d’un délai de 30 jours pour effectuer le remboursement). 

10. Echange des marchandises 
Dans un souci permanent de qualité, DIAG-IMMO-12-81 satisfera au mieux votre demande en vous proposant des solutions amiables de dédommagement ou de substitution. 

11. Garanties légales 
Indépendamment de la garantie commerciale, et conformément à la réglementation, DAG-IMMO-12-81 s’engage à respecter ses obligations, relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site www.perchesfrelons.fr, qui figurent dans les articles extraits du code de la Consommation et du code Civil ci-après : 
Code de la Consommation – article L211-4 
Le vendeur est tenu de livrer un bon conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 
Code de la Consommation – article L211-5 Pour être conforme au contrat, le bien doit : 
1) être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle : 
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. 
2) ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 
Code de la Consommation – article L211-12 L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 
Code Civil – article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage 
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 
Code Civil – article 1648 L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

12. Garantie commerciale 
La durée de la garantie de base varie selon la marque et l’article, elle est indiquée dans les textes de vente. L’ensemble des produits commercialisés sur DIAG-IMMO-12-81 est garanti dans des conditions d’usage normales. Gardez votre facture, elle vous servira pour exercer votre garantie. Les garanties ne s’appliquent pas sur l’usure normale de certaines pièces (passage intensif…) sur les consommables, ni en cas de mauvaise utilisation ou d’entretien, ni sur des dégâts provoqués par des causes extérieures (inondations…) En aucun cas, les produits ne devront être utilisé alors que vous avez constaté des vices apparents. En effet, la mise en 
oeuvre d’un produit défectueux, induit le risque d’annuler tous droits de garantie. Dans le cas d’un produit défectueux, si les conditions de garanties ont été respectées et les vices apparents constatés par nos soins, vous pourrez alors bénéficier d’un remplacement à l’identique, dans la limite des stock disponibles. DIAG-IMMO-12-81 vous garantit La conformité des produits livrés par rapports aux réglementations techniques en vigueur dans le secteur du bâtiment. Les conditions de garantie ne pourront s’appliquer si les produits n’ont pas été utilisé conformément à leur usage : règles et usage d’utilisation, en pas le ver horizontalement la perche télescopique si elle est déployée, la laisser tomber etc.…. 

13. Le service après vente 
DIAG-IMMO-12-81 vous aidera à résoudre un problème survenu pendant ou après la période de garantie. 

14. Informations et données personnelles 
DIAG-IMMO-12-81 s’engage à protéger la vie privée des personnes et la confidentialité des informations reccueillies lors du passage de la commande. Ces données vous concernant sont nécessaires à l’enregistrement et au suivi de votre commande, à la gestion commerciale et marketing de votre dossier et à la qualité de nos relations. Ces données sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons. Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, et d’opposition au traitement de celle-ci. Il vous suffit de nous écrire en précisant votre nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client. 

15. Propriété intellectuelle 
Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site www.perches-frelons.fr sont protégés. Ils sont la propriété pleine et entière de DIAG-IMMO-12-81. Les liens vers la page d’accueil du site www.perches-frelons.fr devront faire l’objet d’un accord préalable de DIAG-IMMO-12- 81. Toute reproduction totale ou partielle du site www.perches-frelons.fr est strictement interdite. 

16. Responsabilité 
DIAG-IMMO-12-81 est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, DIAG-IMMO-12-81 peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. 

17. Droit applicable 
Les présentes conditions générales de vente sont régies pour l’ensemble de leurs stipulations par la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompe pas les délais pour agir en garantie.