Conditions générales de vente - CLIENTS PROFESSIONNELS
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits (« Produits ») entre la société AIRADIK (RCS n°509 388 179) (« AIRADIK ») auprès de tous clients professionnels, c’est-à-dire tout client qui achète les Produits pour les besoins de son activité professionnelle (« Client(s) »).
Toute commande de Produits adressée à AIRADIK implique l’acceptation intégrale et sans réserve des CGV dans leur dernière version en vigueur. Toutes conditions différentes et/ou contraires opposées par le Client seront, à défaut d’acceptation préalable et écrite de AIRADIK, inopposables à cette dernière, quels que soient le moment et la façon dont elles auront pu être portées à sa connaissance.
ARTICLE 2 - PRODUITS
Les éléments fournis sur les documents commerciaux, le site Internet (www.perche-lance-telescopique.fr) et/ou tout autre document relatifs aux Produits, remis par AIRADIK et/ou tout intermédiaire agissant pour le compte de AIRADIK n’ont qu’une valeur informative et indicative pour le Client. Le Client est invité à contacter AIRADIK pour obtenir toute précision relative aux caractéristiques, spécifications, dimensions, conditions, modalités et limites d’utilisation des Produits, ceci pour s’assurer de l’adéquation des Produits avec ses besoins et l’environnement dans lequel il entend les utiliser.
ARTICLE 3 - COMMANDES
Pour toute commande de Produits, le Client doit préalablement se rapprocher du service commercial d’AIRADIK. Toute commande de Produits fait obligatoirement l’objet d’un devis établi par AIRADIK et adressé par tous moyens écrits (y compris par email) pour confirmer notamment la nature et les quantités de Produits commandés, les délais de livraison, les prix ainsi que les modalités de règlement.
Le Client doit obligatoirement faire part de son acceptation du devis, soit en apposant sa signature, soit par retour d’email, pour que la commande soit prise en compte et traitée par AIRADIK.
La recevabilité et le traitement de la commande par AIRADIK sont subordonnés à la disponibilité matérielle des Produits et au paiement de l’acompte indiqué le cas échéant dans le devis. En fonction de la nature de la commande, de même qu’en cas de détérioration du crédit du Client (insolvabilité, incident de paiement antérieur, etc.), la recevabilité de la commande peut également être subordonnée à d’autres garanties spécifiques (paiement total à la commande, caution bancaire, caution du dirigeant, etc.).
Dans tous les cas, la commande est considérée comme ferme et définitive à partir de l’acceptation du devis selon les modalités susvisées. Par conséquent, la commande ne peut plus être annulée ou modifiée par le Client, sauf accord particulier et dérogatoire donné par AIRADIK.
Toute demande de modification d’une commande ferme et définitive par le Client est soumise à l’accord préalable et écrit de AIRADIK et peut donner lieu à une prolongation des délais de livraison et à des frais et coûts additionnels. Pour toute annulation d’une commande ferme et définitive, AIRADIK pourra conserver les éventuels acomptes et paiements déjà versés par le Client.
ARTICLE 4 - LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES
Par principe et sauf accord particulier, la livraison est opérée directement par AIRADIK ou par l’intermédiaire d’un transporteur indépendant.
Sauf accord particulier convenu entre les Parties, la livraison des Produits se fait selon l’Incoterm Ex-Works (EXW – Incoterms 2020). Le Client supporte donc la charge des risques que les Produits peuvent subir ou occasionner à partir du moment où ils sont mis à disposition depuis les locaux d’AIRADIK.
Les délais de livraison des Produits sont déterminés par AIRADIK en fonction de la nature et du volume des Produits commandés, des contraintes d’approvisionnement et de transport propres à AIRADIK et/ou à ses propres fournisseurs, ainsi que de la période d’activité. Les délais étant communiqué à titre indicatif, leur dépassement ne peut en aucun donner lieu à des pénalités, dommages-intérêts, remboursement de prix, retenues, compensations et/ou annulations de commandes, sans vérification du grief et sans justification du préjudice subi au titre du retard de livraison, et en tout état de cause en cas d’évènement de force majeure au sens du Code civil et des CGV. En toute hypothèse, la livraison des Produits dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations envers AIRADIK.
Les livraisons de Produits étant opérées dans l’ordre des commandes, AIRADIK est autorisée à procéder à des livraisons partielles ou globales. La livraison des Produits ne peut être reportée qu’après accord préalable et écrit de AIRADIK. A défaut pour le Client de venir prendre livraison des Produits dans les conditions convenues, AIRADIK pourra de plein droit répercuter au Client l’intégralité des frais et coûts additionnels liés au réacheminement et/ou au stockage prolongé des Produits.
ARTICLE 5 - PRIX ET PAIEMENT
Les prix des Produits sont ceux en vigueur au jour de la commande et s’entendent en euros (€), hors taxes (H.T.) et par principe hors frais de transport (sauf accord particulier). Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en sus du prix sont à la charge du Client.
Nonobstant ce qui précède, en cas de variation significative à la hausse des coûts des matières premières, composants et autres sous-ensembles utilisés pour la fabrication des Produits, de même qu’en cas de hausse des coûts de transport, ceci entre la date de la commande et la date de livraison des Produits, AIRADIK pourra de plein droit proposer au Client une modification de ses prix pour tenir compte de ces variations. Dans ce cas, le Client s’oblige à discuter et négocier de bonne foi avec AIRADIK de nouveaux prix tenant compte des variations concernées.
Sauf cas particulier convenu entre les Parties lors du devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
- Paiement comptant à la commande.
Dans tous les cas, aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.
En aucun cas les paiements ne pourront être suspendus où faire l’objet d’une quelconque compensation, sans l’accord préalable et écrit de AIRADIK et en tout état de cause sans démonstration du préjudice réellement subi par le Client, en cas de prétendu(e)s retards de livraison et/ou de non-conformités.
Pour tout retard dans les paiements, AIRADIK pourra de plein droit réclamer (i) une pénalité sur les sommes dues calculée sur la base du taux BCE majoré de 10 points de pourcentage, (ii) une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, (iii) sans préjudice du droit de suspendre toute commande en cours, d’exiger des garanties de paiement spécifiques pour toute nouvelle commande, de rendre exigibles toutes dettes non encore échues.
ARTICLE 6 - CONDITIONS D’UTILISATION
Dès sa livraison, le Client est tenu de conserver les Produits dans un endroit sec, à l’abri du gel et de l’humidité. De même, le Client est tenu de conserver, manipuler et utiliser les Produits dans des conditions conformes à leur finalité et dans le respect scrupuleux de tous modes d’emploi et de toutes autres consignes de stockage, de manipulation, de montage et d’utilisation.
AIRADIK ne saurait être tenue responsable de tout préjudice survenant à la suite d’un stockage, à une manipulation, à un montage, ou à une utilisation des Produits contraire aux stipulations susvisées, à la nature et à la finalité des Produits.
ARTICLE 7 - CONFORMITE ET GARANTIES
7.1. Vérifications
L’état, l’absence de défaut apparent et la conformité en qualité et en quantité des Produits doivent être vérifiés par le Client lors de leur livraison. Pour assurer la conservation des recours contre le transporteur, le Client est tenu de faire part de ses réclamations, réserves ou contestations sur le bon de transport et confirmer celles-ci par LRAR auprès du transporteur et de AIRADIK dans un délai de 3 jours à compter de la livraison des Produits.
7.2. Conformité des Produits
La signature sans réserve du bon de livraison des Produits par le Client vaut acceptation pure et simple et sans réserve de la livraison, de la conformité en qualité et en quantité des Produits commandés.
En tout état de cause, le Client est tenu de faire part de ses réclamations, réserves ou contestations concernant la conformité des Produits au moment de la réception des Produits et au plus tard par LRAR adressée à AIRADIK dans un délai de 3 jour ouvré à compter de la réception des Produits.
7.3. Vices cachés
3
Les vices cachés doivent exister au moment du transfert des risques pour être pris en charge. Pour mettre en oeuvre la garantie des vices cachés, le Client doit exercer son action en garantie en adressant une LRAR à AIRADIK dans un délai de 3 jour ouvré à compter de la réception des Produits.
7.4. Produits défectueux
AIRADIK ne pourra être tenu responsable sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux prévue par les articles 1245 et suivants du Code civil, des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime pour son usage ou sa consommation privée.
7.5. Retour des Produits
Tout retour de Produits, quel que soit le fondement juridique de la réclamation, doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de AIRADIK et est soumis au respect des règles visées aux articles 7.1 à 7.4 ci-dessus. AIRADIK se réserve le droit de procéder à toute constatation et vérification des griefs sur place. Le Client doit conserver les Produits en l’état et accorder à AIRADIK ou à son mandataire toute facilité pour procéder aux constatations et vérifications. En cas de retour de Produits dûment accepté par AIRADIK, le Client conserve la garde et la charge des risques afférentes aux Produits jusqu’à ce que ceux-ci soient effectivement retournés à AIRADIK.
En cas d’acceptation du retour des Produits, quel que soit le fondement juridique invoqué (non-conformité, vice caché, défectuosité, etc.), la responsabilité de AIRADIK est strictement limitée, à son choix, (i) soit au remplacement des Produits concernés par des Produits identiques ou similaires, (ii) soit à l’émission d’un avoir au profit du Client, ceci à l’exclusion de toute indemnité, dommages-intérêts, préjudices indirects, déductions et/ou pénalités de quelque nature que ce soit au titre des Produits retournés.
7.6. Limitations de responsabilité
Aucun Produit ne pourra faire l’objet d’une réclamation et la responsabilité de AIRADIK ne pourra être recherchée, quel que soit le fondement juridique (non-conformité, vice caché, défectuosité, etc.) : (i) en cas de dépassement des délais de rigueur visés aux articles 7.2 et 7.3 ; (ii) si AIRADIK n’a pas été mis en mesure de contrôler le défaut invoqué ; (iii) si les Produits ont été stockés, montés, utilisés et/ou entretenus dans des conditions contraires aux consignes d’utilisation et d’entretien des Produits formulées par AIRADIK. Dans tous les cas, la responsabilité d’AIRadik est expressément limitée au montant total hors taxes des Produits en cause.
ARTICLE 8 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client n’interviendra qu’au complet paiement du prix, frais et intérêts compris. A défaut de paiement partiel ou total du prix, AIRADIK pourra exercer toute action en application de la présente clause de réserve de propriété. Dans ce cas, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les Produits impayés après demande de AIRADIK par LRAR, sans préjudice du droit pour cette dernière de conserver les sommes partiellement versées.
ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des droits (droits de propriété intellectuelle ou non) afférents à la forme, au design, aux caractéristiques, à la marque et plus généralement à tout élément relatif à la conception des Produits demeure la propriété intégrale et exclusive de AIRADIK.
Le Client s’interdit de concevoir, fabriquer et/ou vendre, directement ou indirectement, tout produit générant un risque de confusion avec les Produits de AIRADIK ou portant atteinte aux droits de cette dernière.
Article 10 - FORCE MAJEURE
La responsabilité de AIRADIK ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de survenance d’un évènement de force majeure empêchant l’exécution de ses obligations prévues aux présentes CGV.
Outre les cas de force majeure au sens des dispositions de l’article 1218 Code civil et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française, sont considérés de façon expresse comme cas de force majeure, sans que cette liste ne soit limitative : les guerres, les émeutes, les épidémies et pandémies, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies de tout ou partie des locaux de AIRADIK ou de ses fournisseurs, les grèves de tout ou partie du personnel de AIRADIK ou de ses fournisseurs, les embargo, les restrictions gouvernementales et/ou légales, les fermetures administratives d’établissements de AIRADIK ou de ses fournisseurs ordonnées par toute autorité compétente, les dysfonctionnements dans les moyens de transport et/ou de communication, les indisponibilités temporaires ou permanentes dans l’approvisionnement des Produits, matières premières, composants et autres sous-ensembles utilisés pour la fabrication des Produits.
ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE – DIFFERENDS
Les ventes de Produits en application des présentes CGV sont régies par les dispositions de la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.
Tout différend contractuel ou extracontractuel ayant trait aux présentes CGV sera, à défaut de règlement amiable, soumis aux juridictions compétentes situées dans le ressort du siège social de AIRADIK, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou procédure en référé.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits (« Produits ») entre la société AIRADIK (RCS n°509 388 179) (« AIRADIK ») auprès de tous clients professionnels, c’est-à-dire tout client qui achète les Produits pour les besoins de son activité professionnelle (« Client(s) »).
Toute commande de Produits adressée à AIRADIK implique l’acceptation intégrale et sans réserve des CGV dans leur dernière version en vigueur. Toutes conditions différentes et/ou contraires opposées par le Client seront, à défaut d’acceptation préalable et écrite de AIRADIK, inopposables à cette dernière, quels que soient le moment et la façon dont elles auront pu être portées à sa connaissance.
ARTICLE 2 - PRODUITS
Les éléments fournis sur les documents commerciaux, le site Internet (www.perche-lance-telescopique.fr) et/ou tout autre document relatifs aux Produits, remis par AIRADIK et/ou tout intermédiaire agissant pour le compte de AIRADIK n’ont qu’une valeur informative et indicative pour le Client. Le Client est invité à contacter AIRADIK pour obtenir toute précision relative aux caractéristiques, spécifications, dimensions, conditions, modalités et limites d’utilisation des Produits, ceci pour s’assurer de l’adéquation des Produits avec ses besoins et l’environnement dans lequel il entend les utiliser.
ARTICLE 3 - COMMANDES
Pour toute commande de Produits, le Client doit préalablement se rapprocher du service commercial d’AIRADIK. Toute commande de Produits fait obligatoirement l’objet d’un devis établi par AIRADIK et adressé par tous moyens écrits (y compris par email) pour confirmer notamment la nature et les quantités de Produits commandés, les délais de livraison, les prix ainsi que les modalités de règlement.
Le Client doit obligatoirement faire part de son acceptation du devis, soit en apposant sa signature, soit par retour d’email, pour que la commande soit prise en compte et traitée par AIRADIK.
La recevabilité et le traitement de la commande par AIRADIK sont subordonnés à la disponibilité matérielle des Produits et au paiement de l’acompte indiqué le cas échéant dans le devis. En fonction de la nature de la commande, de même qu’en cas de détérioration du crédit du Client (insolvabilité, incident de paiement antérieur, etc.), la recevabilité de la commande peut également être subordonnée à d’autres garanties spécifiques (paiement total à la commande, caution bancaire, caution du dirigeant, etc.).
Dans tous les cas, la commande est considérée comme ferme et définitive à partir de l’acceptation du devis selon les modalités susvisées. Par conséquent, la commande ne peut plus être annulée ou modifiée par le Client, sauf accord particulier et dérogatoire donné par AIRADIK.
Toute demande de modification d’une commande ferme et définitive par le Client est soumise à l’accord préalable et écrit de AIRADIK et peut donner lieu à une prolongation des délais de livraison et à des frais et coûts additionnels. Pour toute annulation d’une commande ferme et définitive, AIRADIK pourra conserver les éventuels acomptes et paiements déjà versés par le Client.
ARTICLE 4 - LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES
Par principe et sauf accord particulier, la livraison est opérée directement par AIRADIK ou par l’intermédiaire d’un transporteur indépendant.
Sauf accord particulier convenu entre les Parties, la livraison des Produits se fait selon l’Incoterm Ex-Works (EXW – Incoterms 2020). Le Client supporte donc la charge des risques que les Produits peuvent subir ou occasionner à partir du moment où ils sont mis à disposition depuis les locaux d’AIRADIK.
Les délais de livraison des Produits sont déterminés par AIRADIK en fonction de la nature et du volume des Produits commandés, des contraintes d’approvisionnement et de transport propres à AIRADIK et/ou à ses propres fournisseurs, ainsi que de la période d’activité. Les délais étant communiqué à titre indicatif, leur dépassement ne peut en aucun donner lieu à des pénalités, dommages-intérêts, remboursement de prix, retenues, compensations et/ou annulations de commandes, sans vérification du grief et sans justification du préjudice subi au titre du retard de livraison, et en tout état de cause en cas d’évènement de force majeure au sens du Code civil et des CGV. En toute hypothèse, la livraison des Produits dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations envers AIRADIK.
Les livraisons de Produits étant opérées dans l’ordre des commandes, AIRADIK est autorisée à procéder à des livraisons partielles ou globales. La livraison des Produits ne peut être reportée qu’après accord préalable et écrit de AIRADIK. A défaut pour le Client de venir prendre livraison des Produits dans les conditions convenues, AIRADIK pourra de plein droit répercuter au Client l’intégralité des frais et coûts additionnels liés au réacheminement et/ou au stockage prolongé des Produits.
ARTICLE 5 - PRIX ET PAIEMENT
Les prix des Produits sont ceux en vigueur au jour de la commande et s’entendent en euros (€), hors taxes (H.T.) et par principe hors frais de transport (sauf accord particulier). Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en sus du prix sont à la charge du Client.
Nonobstant ce qui précède, en cas de variation significative à la hausse des coûts des matières premières, composants et autres sous-ensembles utilisés pour la fabrication des Produits, de même qu’en cas de hausse des coûts de transport, ceci entre la date de la commande et la date de livraison des Produits, AIRADIK pourra de plein droit proposer au Client une modification de ses prix pour tenir compte de ces variations. Dans ce cas, le Client s’oblige à discuter et négocier de bonne foi avec AIRADIK de nouveaux prix tenant compte des variations concernées.
Sauf cas particulier convenu entre les Parties lors du devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
- Paiement comptant à la commande.
Dans tous les cas, aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.
En aucun cas les paiements ne pourront être suspendus où faire l’objet d’une quelconque compensation, sans l’accord préalable et écrit de AIRADIK et en tout état de cause sans démonstration du préjudice réellement subi par le Client, en cas de prétendu(e)s retards de livraison et/ou de non-conformités.
Pour tout retard dans les paiements, AIRADIK pourra de plein droit réclamer (i) une pénalité sur les sommes dues calculée sur la base du taux BCE majoré de 10 points de pourcentage, (ii) une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, (iii) sans préjudice du droit de suspendre toute commande en cours, d’exiger des garanties de paiement spécifiques pour toute nouvelle commande, de rendre exigibles toutes dettes non encore échues.
ARTICLE 6 - CONDITIONS D’UTILISATION
Dès sa livraison, le Client est tenu de conserver les Produits dans un endroit sec, à l’abri du gel et de l’humidité. De même, le Client est tenu de conserver, manipuler et utiliser les Produits dans des conditions conformes à leur finalité et dans le respect scrupuleux de tous modes d’emploi et de toutes autres consignes de stockage, de manipulation, de montage et d’utilisation.
AIRADIK ne saurait être tenue responsable de tout préjudice survenant à la suite d’un stockage, à une manipulation, à un montage, ou à une utilisation des Produits contraire aux stipulations susvisées, à la nature et à la finalité des Produits.
ARTICLE 7 - CONFORMITE ET GARANTIES
7.1. Vérifications
L’état, l’absence de défaut apparent et la conformité en qualité et en quantité des Produits doivent être vérifiés par le Client lors de leur livraison. Pour assurer la conservation des recours contre le transporteur, le Client est tenu de faire part de ses réclamations, réserves ou contestations sur le bon de transport et confirmer celles-ci par LRAR auprès du transporteur et de AIRADIK dans un délai de 3 jours à compter de la livraison des Produits.
7.2. Conformité des Produits
La signature sans réserve du bon de livraison des Produits par le Client vaut acceptation pure et simple et sans réserve de la livraison, de la conformité en qualité et en quantité des Produits commandés.
En tout état de cause, le Client est tenu de faire part de ses réclamations, réserves ou contestations concernant la conformité des Produits au moment de la réception des Produits et au plus tard par LRAR adressée à AIRADIK dans un délai de 3 jour ouvré à compter de la réception des Produits.
7.3. Vices cachés
3
Les vices cachés doivent exister au moment du transfert des risques pour être pris en charge. Pour mettre en oeuvre la garantie des vices cachés, le Client doit exercer son action en garantie en adressant une LRAR à AIRADIK dans un délai de 3 jour ouvré à compter de la réception des Produits.
7.4. Produits défectueux
AIRADIK ne pourra être tenu responsable sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux prévue par les articles 1245 et suivants du Code civil, des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime pour son usage ou sa consommation privée.
7.5. Retour des Produits
Tout retour de Produits, quel que soit le fondement juridique de la réclamation, doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de AIRADIK et est soumis au respect des règles visées aux articles 7.1 à 7.4 ci-dessus. AIRADIK se réserve le droit de procéder à toute constatation et vérification des griefs sur place. Le Client doit conserver les Produits en l’état et accorder à AIRADIK ou à son mandataire toute facilité pour procéder aux constatations et vérifications. En cas de retour de Produits dûment accepté par AIRADIK, le Client conserve la garde et la charge des risques afférentes aux Produits jusqu’à ce que ceux-ci soient effectivement retournés à AIRADIK.
En cas d’acceptation du retour des Produits, quel que soit le fondement juridique invoqué (non-conformité, vice caché, défectuosité, etc.), la responsabilité de AIRADIK est strictement limitée, à son choix, (i) soit au remplacement des Produits concernés par des Produits identiques ou similaires, (ii) soit à l’émission d’un avoir au profit du Client, ceci à l’exclusion de toute indemnité, dommages-intérêts, préjudices indirects, déductions et/ou pénalités de quelque nature que ce soit au titre des Produits retournés.
7.6. Limitations de responsabilité
Aucun Produit ne pourra faire l’objet d’une réclamation et la responsabilité de AIRADIK ne pourra être recherchée, quel que soit le fondement juridique (non-conformité, vice caché, défectuosité, etc.) : (i) en cas de dépassement des délais de rigueur visés aux articles 7.2 et 7.3 ; (ii) si AIRADIK n’a pas été mis en mesure de contrôler le défaut invoqué ; (iii) si les Produits ont été stockés, montés, utilisés et/ou entretenus dans des conditions contraires aux consignes d’utilisation et d’entretien des Produits formulées par AIRADIK. Dans tous les cas, la responsabilité d’AIRadik est expressément limitée au montant total hors taxes des Produits en cause.
ARTICLE 8 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client n’interviendra qu’au complet paiement du prix, frais et intérêts compris. A défaut de paiement partiel ou total du prix, AIRADIK pourra exercer toute action en application de la présente clause de réserve de propriété. Dans ce cas, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les Produits impayés après demande de AIRADIK par LRAR, sans préjudice du droit pour cette dernière de conserver les sommes partiellement versées.
ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des droits (droits de propriété intellectuelle ou non) afférents à la forme, au design, aux caractéristiques, à la marque et plus généralement à tout élément relatif à la conception des Produits demeure la propriété intégrale et exclusive de AIRADIK.
Le Client s’interdit de concevoir, fabriquer et/ou vendre, directement ou indirectement, tout produit générant un risque de confusion avec les Produits de AIRADIK ou portant atteinte aux droits de cette dernière.
Article 10 - FORCE MAJEURE
La responsabilité de AIRADIK ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de survenance d’un évènement de force majeure empêchant l’exécution de ses obligations prévues aux présentes CGV.
Outre les cas de force majeure au sens des dispositions de l’article 1218 Code civil et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française, sont considérés de façon expresse comme cas de force majeure, sans que cette liste ne soit limitative : les guerres, les émeutes, les épidémies et pandémies, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies de tout ou partie des locaux de AIRADIK ou de ses fournisseurs, les grèves de tout ou partie du personnel de AIRADIK ou de ses fournisseurs, les embargo, les restrictions gouvernementales et/ou légales, les fermetures administratives d’établissements de AIRADIK ou de ses fournisseurs ordonnées par toute autorité compétente, les dysfonctionnements dans les moyens de transport et/ou de communication, les indisponibilités temporaires ou permanentes dans l’approvisionnement des Produits, matières premières, composants et autres sous-ensembles utilisés pour la fabrication des Produits.
ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE – DIFFERENDS
Les ventes de Produits en application des présentes CGV sont régies par les dispositions de la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.
Tout différend contractuel ou extracontractuel ayant trait aux présentes CGV sera, à défaut de règlement amiable, soumis aux juridictions compétentes situées dans le ressort du siège social de AIRADIK, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou procédure en référé.
SARL AIRADIK - La Pause - 12380 Saint-Sernin sur Rance
RCS Millau - Siret 509 388 179 00020 - N° de gestion : 2008 B 70144 - TVA intracommunautaire : FR 68509388179
RCS Millau - Siret 509 388 179 00020 - N° de gestion : 2008 B 70144 - TVA intracommunautaire : FR 68509388179